Conditions générales

Article 1 – Définitions

Aux termes des présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour du calendrier ;

Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prestation est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;

Professionnel : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se soient rencontrés simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 3 – Identité de l'entrepreneur

[NOM DE L'ENTREPRISE]

[RUE] [NUMÉRO DE MAISON], [CODE POSTAL] [VILLE];

Adresse e-mail : [ADRESSE E-MAIL]

Numéro de chambre de commerce : [NUMÉRO DE CHAMBRE DE COMMERCE] Numéro d'identification à la TVA : [NUMÉRO DE TVA]

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat conclu à distance et commandes entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dès que possible. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique d'une manière qui permet au consommateur de le stocker de manière à pouvoir le consulter et le reproduire de manière inchangée. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou d'une autre manière. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques pour des produits ou services spécifiques s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention originale. Les situations qui ne sont pas réglementées par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou l'autre des dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à ajuster l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas le professionnel. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le professionnel ne les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations qui sont associés à l'acceptation de l'offre par le consommateur.

Article 5 – L'accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prendra des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées. Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer du fait que le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant, ou de lier son exécution à des conditions spéciales. Le professionnel fournira au consommateur, en même temps que le produit ou le service commandé, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable:

l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut faire valoir ses plaintes;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire en la matière;
les informations sur les garanties et les services existants après l'achat;
le prix, y compris tous les impôts sur le produit ou le service;
les coûts de livraison, le cas échéant;
la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
la période de validité de l'offre ou du prix;
si le droit de rétractation s'applique;
la méthode pour conclure le contrat de manière électronique;
la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions non souhaitées avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant que le contrat ne soit conclu;
les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
le code de conduite auquel le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter électroniquement ce code de conduite;
la manière dont le consommateur peut consulter électroniquement les informations pertinentes et la manière dont il peut stocker ces informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement;
les moyens de communication autres que ceux électroniques qui peuvent être utilisés pour conclure le contrat, les éventuels coûts de ces moyens de communication;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, et la manière dont il peut les corriger si nécessaire;
l'autre manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions non souhaitées avant la conclusion du contrat et la manière dont il peut les corriger avant que le contrat ne soit conclu;
le cas échéant, la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée, ainsi que la durée minimale de l'engagement à distance dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. Le professionnel fournira au consommateur le texte de ces conditions générales, de préférence de manière électronique, de telle sorte que le consommateur puisse le stocker de manière simple sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par une autre voie.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits: Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit sans donner de raison dans un délai de réflexion de 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de l'annulation, mais ne pas obliger le consommateur à la fournir. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant précédemment désigné par lui et communiqué au professionnel. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il déballera ou utilisera le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du possible - dans l'état et l'emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel. Pour les services: Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services sans donner de raison pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel au moment de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les coûts directs de retour des marchandises seront à sa charge. Si le consommateur a payé une somme, le professionnel remboursera cette somme dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode de livraison plus coûteux.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

b. clairement personnels ;

c. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines séparés ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.

h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : a. liés au logement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ; b. dont la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; c. liés aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA. En dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et si :

a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou aux réglementations légales applicables à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel en vertu du contrat.

Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le professionnel n'est jamais responsable de la pertinence finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels sur l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou en violation des instructions du professionnel et/ou de l'emballage ;
Les défauts résultent en tout ou en partie de règlements gouvernementaux ou futurs concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

L'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison.

Sauf indication contraire à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une promptitude raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l'entreprise remboursera la somme que le consommateur a payée dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de fournir un produit de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué que l'on livre un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu en cas de livraison de produits de remplacement.

Les risques de dommages et/ou de perte de produits reposent sur l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entreprise, sauf accord express contraire.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de résiliation d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
toujours avec le même délai de résiliation que celui convenu par le professionnel pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux, de magazines et de périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois en cas de livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles, de magazines et de périodiques. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles, de magazines et de périodiques (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sauf restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, et ce, de manière complète et claire. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut pas être résolue à l'amiable, un différend susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient. Une plainte n'entraîne pas la suspension des obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de la part de l'entrepreneur. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Pour les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seule la loi néerlandaise est applicable, même si le consommateur réside à l'étranger.